IMMATRICULATION

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SERVICE D'IMMATRICULATION
Habilitation par le ministère de l'intérieur
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L'établissement du certificat d'immatriculation, indispensable pour rouler en toute légalité, est désormais pris en charge par des prestataires agréés par le ministère de l'Intérieur.
Le Garage Atlantique Carrosserie peut intervenir pour toute demande ou modification de carte grise : un service pratique et rapide. Pour que les démarches administratives soient réalisées dans votre Garage Atlantique Carrosserie, il vous suffit de présenter les justificatifs nécessaires. Un certificat d’immatriculation provisoire vous sera remis et vous pourrez même faire fabriquer et poser vos nouvelles plaques d'immatriculation.
Changement de titulaire
Vous venez d’acheter un véhicule d'occasion. Dans ce cas, vous avez un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire immatriculer le véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation). Il faut savoir que si vous n’êtes pas en possession de ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.

Quels sont les documents nécessaires pour établir la carte grise de votre véhicule d'occasion ?

 

Si vous êtes un particulier, voici les documents nécessaires :

  • La carte grise originale barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).

  • Justificatif d'identité originale (un par co-titulaire). carte nationale d'identité ou passeport

  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer).

  • Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, impôt sur le revenu, taxe foncière, quittance de loyer de moins de 6 mois, attestation d'assurance logement, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois...

  • Attestation d'assurance du véhicule a immatriculé.

  • Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois.

  • Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli.

  • Formulaire cerfa n°13750*07 demande d'immatriculation.

  • Formulaire cerfa n°13757*03 mandat

 

Si vous êtes un professionnel, il faudra y ajouter : 

  • Un justificatif de domicile : extrait de Kbis

  • La pièce d'identité du gérant

Changement d'adresse

 

Vous avez déménagé ? Dans ce cas vous avez un mois pour effectuer votre changement d'adresse sur votre certificat de cession.

Quels sont les documents nécessaires pour effectuer un changement d'adresse sur ma carte grise ?

 

  • Justificatif de domicile 

  • Pièce d'identité du titulaire et du co-titulaires

  • La carte grise

  • Formulaire cerfa n°13750*07 demande d'immatriculation

  • Formulaire cerfa n°13757*03 mandat

 

Délais de traitement

Vous recevez votre carte grise à votre domicile sous 48H*

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.

*le délai peut varier en fonction des allongements des délais postaux, jours ouvrables.

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LIVRAISON À VOTRE DOMICILE SOUS 48H*

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ÉTABLISSEMENT AGRÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DANS VOS DÉMARCHES

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PRÉPARATION ET POSE

DES PLAQUES D'IMMATRICULATION